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Résultats variables
Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site Lunavero implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales, qui encadrent l’accès, la navigation, la création de compte et
l’utilisation des services de gestion des formalités. Ces conditions précisent les droits et
obligations de chaque utilisateur et définissent les modalités de traitement des données à
caractère personnel conformément au RGPD.
10 août 2026
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1
Objet du site et services
Le site Lunavero fournit des outils pour la gestion automatisée des formalités d’immatriculation et de renouvellement d’entités en France.
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2
Accès au service
L’accès au site est réservé aux entreprises ou représentants dûment habilités à gérer les formalités juridiques de leur structure.
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3
Création et gestion du compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir leur mise à jour.
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4
Sécurité des accès
La sécurité des accès est assurée par des mesures techniques et organisationnelles, mais chaque utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. -
5
Traitement des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Lunavero et au RGPD. -
6
Disponibilité du service
Lunavero ne saurait être tenu responsable d’une interruption temporaire ou définitive de l’accès au site pour maintenance ou force majeure. -
7
Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect de la législation française et à ne pas porter atteinte à l’intégrité du site. -
8
Sanctions et résiliation
En cas de manquement grave aux conditions, Lunavero se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux services concernés. -
9
Droit applicable
Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des présentes est soumise au droit français et à la compétence des juridictions de Paris.
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10
Modification des conditions
Lunavero peut modifier à tout moment les présentes conditions pour tenir compte des évolutions légales ou des services proposés.
Contact conditions générales
Pour toute question sur les conditions d’utilisation ou pour exercer vos droits relatifs à l’accès, la modification ou la suppression de vos données, contactez-nous via le formulaire dédié.